Conditions de vente

Vente et livraison

1. Généralités

Lorsque les conditions évoquent le Fournisseur, il s’agit de HANNA Instruments SPRL. Partie adverse: toute personne (morale) désirant conclure ou ayant conclu un contrat avec le Fournisseur. Il est expressément stipulé que les conditions générales de la partie adverse ne sont pas applicables.

2. Offres/Contrat

Toute offre a une durée de validité de 30 jours, est sans engagement et ne lie pas le Fournisseur. Les listes de prix, brochures et autres informations fournies à l’occasion d’une offre sont procurées avec la plus grande précision possible. Elles n’engagent le Fournisseur que si cela est stipulé explicitement par écrit. Les prix mentionnés valent uniquement pour les quantités proposées. Le Fournisseur ne peut s’engager que par écrit et par une personne compétente à cet égard. Tout ordre placé engage le client, mais ne nous engage qu’après confirmation écrite. Le Fournisseur peut faire appel à un tiers en vue de la bonne exécution du contrat.

3. Prix

Sauf délai d’offre contraignant, tout devis est sans engagement. Les prix sont hors tva, montage et mise en service, sous réserve de modifications de prix et de fluctuations de cours légalement autorisées de plus de 2 %.

4. Livraison, transport et délai de livraison

Sauf stipulation contraire, la livraison n’est pas en port payé. Pour les ordres qui n’excèdent pas un montant à spécifier par le Fournisseur, celui-ci peut compter des frais d’administration. Les défauts et/ou dégâts apparents à la marchandise livrée doivent être signalés par lettre recommandée au Fournisseur dans les 24 heures après la livraison. Dans le cas contraire, le Fournisseur a le droit de ne pas prendre en considération les plaintes y afférentes. Les délais de livraison sont toujours indicatifs et ne donnent jamais lieu à une indemnisation en cas de dépassement. Le Fournisseur détermine le mode de transport comme bon lui semble et assume en principe le risque de transport. Le Fournisseur reprend uniquement les emballages durables contre remboursement, pour autant que tel ait été stipulé séparément dans le document de livraison et que l’emballage soit en bon état.

5. Force majeure

En cas de force majeure, le Fournisseur a le droit de suspendre le contrat ou de convenir d’un arrangement avec la partie adverse.

6. Garantie/service

Le Fournisseur garantit la bonne qualité des matériaux utilisés pour les nouveaux produits pendant une période de 12 mois après la livraison. Pour les électrodes, cette période est limitée à 6 mois, sauf stipulation contraire. La marchandise répondant aux conditions de garantie doit être envoyée en port payé au Fournisseur. En principe, l’intervention en garantie s’effectue dans l’entreprise du Fournisseur (service après-vente) durant les heures normales de travail. Lorsque les travaux doivent être effectués autre part, le Fournisseur a le droit de compter des frais de déplacement et de séjour, même si la garantie a été accordée. Tout droit de garantie échoit si la partie adverse effectue ou fait effectuer une (des) réparation(s) à la marchandise fournie ou si elle ne l’utilise pas scrupuleusement selon les consignes (du fabricant) ou la manipule/l’utilise sans discernement ou pour d’autres usages que prévus à l’origine. Ces conditions de garantie ne s’appliquent pas aux articles de consommation. La non observance par la partie adverse de ses obligations décharge le Fournisseur de ses obligations de garantie. Seul l’accomplissement de l’obligation de garantie équivaut à une indemnisation complète.

7.Droit de rétention

Pour toutes les marchandises de ou au nom de la partie adverse se trouvant chez le Fournisseur, pour quelle raison que ce soit, le Fournisseur a le droit de rétention envers la partie adverse tant que celle-ci n’a pas satisfait à tous ses engagements vis-à-vis du Fournisseur.

8. Responsabilité et plaintes

Sauf dispositions légales contraignantes, le Fournisseur n’est pas tenu d’indemniser un quelconque dégât causé à la partie adverse ou à des tiers. La partie adverse utilise nos marchandises entièrement à ses propres risques et périls. Les travaux entrepris par le Fournisseur qui ne sont pas mentionnés dans cet ordre s’effectuent aux risques de la partie adverse.

La responsabilité éventuelle du Fournisseur se limite dans tous les cas aux dégâts découlant de vices cachés, et ce à concurrence du montant indemnisé par l’assurance de responsabilité du Fournisseur. La responsabilité est en tout cas limitée à la valeur nette de facture de la fourniture, respectivement au montant de l’assurance de responsabilité du Fournisseur. L’accomplissement des obligations de garantie et/ou l’indemnisation des dégâts constatés par le Fournisseur ou son assureur est qualifié d’indemnisation unique et complète. Pour le reste, la partie adverse décharge explicitement le Fournisseur de toute responsabilité.

Les éventuelles plaintes concernant les factures doivent être communiquées de façon motivée et par lettre recommandée au Fournisseur dans les 8 jours francs suivant la réception de la facture. Ces plaintes se limitent aux factures, puisque le point 6 spécifie que les plaintes concernant les marchandises livrées doivent être communiquées dans les 24 heures.

9. Droits de propriété

Le Fournisseur se réserve explicitement tous les droits de propriété intellectuelle concernant la documentation, les desseins, les logiciels, etc. S’il s’avère inopinément qu’une marchandise vendue par le Fournisseur porte atteinte à un droit d’un tiers et que la partie adverse est mise en cause à cet égard, celle-ci doit en informer le Fournisseur sans délai. Toutes les marchandises livrées par le Fournisseur demeurent sa propriété jusqu’au moment où la partie adverse paie tout ce qu’elle doit au Fournisseur, pour quelle raison que ce soit, y compris les créances futures envers la partie adverse, inclusivement les intérêts et les frais (et que, dans le cas d’un compte courant, la livraison s’effectue jusqu’au moment où le solde éventuel à la charge de la partie adverse est payé).

10. Paiement

Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue au grand comptant lors de la livraison, ou par virement ou versement sur un compte bancaire ou compte postal endéans les 30 jours suivant la date de facture. Le règlement d’intérêts et de frais dus se fait de premier chef. En cas de non paiement, le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts moratoires au taux de 12% par an ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% du solde restant dû. Tout frais de recouvrement, y compris les frais d’encaissement et/ou les frais et honoraires d’avocats, sont à la charge de la partie adverse.

11. Litiges

Tout litige et différend auquel un contrat avec le Fournisseur pourrait donner lieu, est du ressort exclusif des tribunaux belges de l’arrondissement dans lequel le siège social de Hanna Instruments SPRL se situe. Seul le droit belge s’applique aux contrats avec le Fournisseur.

12. Travaux de montage et d’installation

Ces conditions s’appliquent en sus et en complément aux conditions susmentionnées et vous seront envoyées sur demande.